Soins et sécurité sociale d'un retraité français en Tunisie

Vérifié le 6 septembre 2026 · 4 sources citées

La convention de sécurité sociale de 2003 organise la couverture maladie des pensionnés français résidant en Tunisie : CNAM sur formulaire, séjours en France couverts, cotisation spécifique, et ce qui reste à assurer soi-même.

Le malentendu le plus fréquent chez les retraités qui s'installent en Tunisie tient en une phrase : « Je reste assuré social français. » C'est vrai et faux à la fois, et la nuance décide de qui paie la clinique. La convention de sécurité sociale du 26 juin 2003, en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2007, organise un partage : la Tunisie soigne au quotidien, la France garde les séjours temporaires chez elle, et prélève une cotisation pour cela.

Qui est concerné

Le CLEISS le définit : « ressortissant français ou tunisien, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale », résidant en Tunisie. Le dispositif repose sur l'article 16 de la convention, qui maintient aux titulaires de pension résidant dans l'autre État « les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie » sous conditions. Il vaut pour le pensionné et ses ayants droit.

L'inscription à la CNAM : le formulaire SE 351-07

Avant le départ, ou dès l'arrivée, le retraité demande à sa caisse d'assurance maladie française le formulaire SE 351-07, « attestation pour l'inscription du pensionné et de ses ayants droit ». Il le dépose à la Caisse nationale d'assurance maladie tunisienne (centre régional de son domicile), avec ses pièces d'identité, sa carte de séjour ou son récépissé, et un justificatif de domicile. La CNAM l'immatricule et lui délivre son carnet de soins.

À partir de là, il est soigné « selon la législation tunisienne » : ce sont les règles de la CNAM — conditions d'accès, tarifs de référence, taux de remboursement, plafonds annuels — qui s'appliquent, pas celles de l'Assurance maladie française. Le retraité choisit, comme tout assuré CNAM, l'une des trois filières : la filière publique (soins dans les structures publiques avec ticket modérateur), la filière privée avec médecin de famille conventionné, ou la filière remboursement (avance des frais, remboursement aux tarifs conventionnels). Le choix se fait à l'inscription et se modifie dans les fenêtres prévues par la CNAM.

Ce qu'il faut comprendre avant de choisir : la CNAM rembourse sur des tarifs conventionnels tunisiens, et une part importante de la médecine privée pratique des honoraires supérieurs. La différence est à la charge de l'assuré, ou d'une complémentaire.

Les séjours en France : couverts, avec deux limites

Le pensionné inscrit à la CNAM via le SE 351-07 reste pris en charge par la France pendant ses séjours temporaires en France — c'est le sens de la coordination. Deux limites, posées par le CLEISS. Une hospitalisation de plus d'un mois en France requiert un accord médical préalable. Et le conjoint qui accompagne le pensionné en France n'est pas couvert à ce titre : il doit souscrire une assurance pour la durée du séjour.

Cette couverture a un prix : la cotisation d'assurance maladie des pensionnés résidant hors de l'Espace économique européen, prélevée sur les pensions — « 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire » selon le CLEISS, l'Agirc-Arrco confirmant « à hauteur de 4,2 % » sur sa part. Elle se substitue à la CSG et à la CRDS, qui ne sont plus dues.

Ce que la France ne couvre pas

L'ambassade l'écrit : hors de ce cadre, « l'État français ne prendra pas en charge vos frais de santé ». Concrètement, ne sont couverts ni les soins reçus en Tunisie au-delà des tarifs CNAM, ni les cliniques non conventionnées, ni le rapatriement sanitaire, ni les soins dans un pays tiers.

Deux réponses existent. La Caisse des Français de l'étranger propose des contrats aux retraités expatriés, avec une prise en charge des soins dans le pays de résidence et pendant les séjours en France ; l'ambassade signale qu'« une aide consiste en une prise en charge partielle de la cotisation » pour les personnes aux ressources modestes, à demander au consulat. Les assureurs privés d'expatriation proposent des contrats au premier euro ou en complément de la CNAM, avec ou sans rapatriement. Le choix dépend de l'âge, de l'état de santé et du budget ; ce guide ne classe pas ces offres, faute de relevé publié comparable.

Franco-Tunisiens

Un binational qui a lui-même cotisé à la CNSS ou à la CNRPS a en général ses propres droits à la CNAM ; il n'a pas besoin du SE 351-07 pour lui-même, mais peut en avoir besoin pour un conjoint français. Quand il perçoit une pension tunisienne et une pension française, la caisse du pays de résidence est en principe compétente pour les soins, et la coordination évite la double affiliation. Le cas se règle avec la CNAM à l'inscription.

Ce que ce guide ne dit pas

Il ne donne ni les taux de remboursement CNAM par acte, ni les plafonds, ni les honoraires pratiqués — ils changent et se lisent sur les textes de la CNAM. Il ne compare pas les assureurs. Il ne décrit pas le système hospitalier tunisien, qui n'est pas un sujet de convention.

Pour aller plus loin

• Le guide complet : Retraite en Tunisie
• L'impôt sur la pension, qui interagit avec la cotisation maladie : Impôt sur une pension française en Tunisie
• Les indicateurs de santé publics : Santé

Ce guide décrit les règles de coordination en vigueur à la date de vérification. Il ne préjuge pas d'une décision individuelle des caisses.