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Retraite CNSS et retraite française : comment la totalisation calcule deux pensions

Vérifié le 6 septembre 2026 · 2 sources citées

Pour ceux qui ont cotisé à la CNSS puis en France, ou l'inverse : ce que la convention franco-tunisienne fait des périodes, comment chaque caisse calcule, ce que la CNSS exige, et comment déposer une seule demande.

Des centaines de milliers de parcours ressemblent à celui-ci : dix ou quinze ans de cotisations à la CNSS, puis vingt ou trente ans en France ; ou la carrière française d'abord, puis le retour au pays et quelques années d'activité déclarée. La question arrive à soixante ans : « Est-ce que mes années là-bas comptent ici ? » La convention de sécurité sociale franco-tunisienne du 26 juin 2003, en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2007, y répond par un mécanisme précis, la totalisation, qu'il faut comprendre pour ne pas laisser de droits sur la table.

Ce que la convention couvre, et pour qui

Elle s'applique « aux travailleurs salariés et non salariés », aux nationaux des deux États, et couvre toutes les branches sauf le chômage (art. 2). Pour la vieillesse, elle fait deux choses : elle lève les clauses de résidence — la pension de chaque pays se verse dans l'autre sans réduction (art. 22 et 29) — et elle coordonne les périodes (art. 24).

Le principe : additionner pour ouvrir, proratiser pour payer

La CNSS exige, pour une pension de vieillesse de salarié, d'avoir 60 ans et « au moins 120 mois de cotisations (40 trimestres) ». La France exige une durée d'assurance pour le taux plein. Un travailleur qui a huit ans en Tunisie et trente en France n'atteindrait jamais les 120 mois tunisiens seul.

La totalisation règle ce problème en deux temps, que l'article 24 décrit. Premier temps, l'ouverture du droit : chaque caisse additionne ses périodes et celles de l'autre pays pour vérifier que la condition de durée est remplie — les huit ans tunisiens plus les trente ans français font trente-huit ans, la condition CNSS est satisfaite. Second temps, le calcul : chaque caisse fait deux calculs. La pension « nationale », sur ses seules périodes, si elles suffisent ; et la pension « proratisée » : une pension théorique calculée comme si toute la carrière avait été accomplie sous sa législation, multipliée par le rapport entre ses périodes et le total. Elle verse le plus élevé des deux.

Le résultat n'est jamais une pension unique : ce sont deux pensions, versées par deux caisses, chacune sur son calendrier, chacune avec ses règles de revalorisation et sa fiscalité.

Côté CNSS : les règles qui s'appliquent à la part tunisienne

Le régime des salariés du secteur privé, tel que le CLEISS le décrit, calcule la pension à partir d'un salaire de référence sur « les 10 années précédant l'âge d'ouverture du droit », plafonné à 6 fois le SMIG — soit, au SMIG actuel de 555 dinars, un plafond de 3 328 dinars mensuels. Le taux est de 40 % pour 120 mois de cotisations, majoré « de 0,5 % par période de 3 mois de cotisations supplémentaires, sans pouvoir dépasser 80 % ». La pension minimale « ne peut être inférieure aux 2/3 du SMIG », soit 370 dinars aujourd'hui — un minimum qui, en cas de totalisation, est lui aussi proratisé.

Les fonctionnaires et agents publics relèvent de la CNRPS, avec ses propres âges et formules ; la convention coordonne de la même façon, avec l'institution compétente.

Côté France : la part française

La pension du régime général se calcule sur les 25 meilleures années, au taux plein si la durée d'assurance totalisée est atteinte, avec la même logique de comparaison entre pension nationale et pension proratisée. Les complémentaires Agirc-Arrco sont hors convention : elles se calculent par points, sur les seules périodes françaises, et se versent partout sans condition — elles ne sont ni majorées ni réduites par la carrière tunisienne.

Une seule demande, à la caisse du lieu de résidence

La demande de retraite se dépose auprès de l'institution du pays de résidence — la CNSS pour un résident tunisien, la Carsat pour un résident français — qui la transmet à l'autre par les formulaires de liaison de la convention. La date de dépôt vaut pour les deux pays, ce qui compte quand les âges d'ouverture diffèrent : la part tunisienne peut se liquider à 60 ans et la part française plus tard, ou l'inverse selon la génération et la durée.

Le dossier repose sur la reconstitution de carrière. Côté tunisien, l'attestation de périodes de la CNSS (ou de la CNRPS) ; côté français, le relevé de carrière d'Info Retraite. Les périodes non déclarées par un employeur, dans l'un ou l'autre pays, ne se rattrapent pas au moment de la liquidation : la vérification du relevé se fait dix ans avant, pas dix semaines.

Trois pièges

Les périodes très courtes. Comme la plupart des conventions de coordination, celle-ci traite à part les carrières de moins d'un an dans l'un des deux régimes ; la règle exacte se lit aux articles 24 et suivants du texte, et se vérifie avec la caisse avant de compter sur une pension distincte pour quelques mois de cotisation.

La double imposition qui n'en est pas une. Un résident tunisien perçoit sa pension française imposable en Tunisie seulement (convention fiscale de 1973, art. 25) et sa pension CNSS imposable en Tunisie ; les deux s'additionnent dans sa déclaration tunisienne, avec des abattements différents — 80 % pour la pension étrangère transférée, le droit commun pour la pension tunisienne. Le détail : Impôt sur une pension française en Tunisie.

Le certificat de vie. Chaque pension a le sien. La pension française exige un certificat de vie annuel (procédure) ; la CNSS a ses propres contrôles. Un oubli suspend l'une sans toucher l'autre.

Ce que ce guide ne dit pas

Il ne simule pas de montant : la liquidation dépend de la carrière exacte, des salaires portés au compte, des générations et des réformes en cours dans les deux pays. Il ne traite pas des pensions d'invalidité ni des accidents du travail, coordonnés par d'autres articles de la même convention.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Vais-je toucher une seule pension ou deux ?

Deux, une par pays où vous avez cotisé. La totalisation ne fusionne pas les pensions : elle additionne les périodes pour ouvrir les droits et proratiser, puis chaque caisse verse la sienne.

Faut-il déposer deux demandes ?

Non. La demande se dépose auprès de la caisse du pays de résidence, qui la transmet à l'autre via les formulaires de liaison de la convention. La date de dépôt vaut pour les deux.

Mes années en France comptent-elles pour les 120 mois exigés par la CNSS ?

Oui, c'est l'objet de la totalisation : les périodes françaises s'ajoutent aux périodes tunisiennes pour vérifier la condition de durée. La pension CNSS n'est ensuite calculée que sur les périodes tunisiennes, au prorata.

Sources

Les règles de calcul sont celles des textes à la date de vérification ; le montant d'une pension résulte d'une liquidation individuelle par chaque caisse.