Impôt sur une pension française en Tunisie : qui taxe, combien, comment

Vérifié le 6 septembre 2026 · 7 sources citées

Où est imposée la pension d'un retraité français résidant en Tunisie, ce que retient la France en attendant, comment la Tunisie calcule l'impôt après l'abattement de 80 %, et ce qui reste imposable en France.

La question arrive toujours dans le même ordre : « Vais-je payer deux fois ? », puis « Vais-je payer moins ? ». Pour un retraité français devenu résident fiscal tunisien, la réponse à la première est non, et la réponse à la seconde est « beaucoup moins, à une condition ». Voici les textes, dans l'ordre où ils s'appliquent.

Étape 1 — Établir la résidence fiscale

Tout part de là, et c'est là que les redressements se font. Le code général des impôts (art. 4 B) fait de vous un résident de France si vous y avez votre foyer ou votre séjour principal, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques. Le code tunisien de l'IRPP (art. 2) fait de vous un résident de Tunisie si vous y avez un foyer permanent ou si vous y passez au moins 183 jours dans l'année.

Quand les deux textes vous réclament, la convention fiscale du 28 mai 1973 tranche par ordre (art. 3 § 2) : le foyer d'habitation permanent ; si vous en avez un dans chaque pays, le centre de vos intérêts vitaux — « liens personnels et économiques les plus étroits » ; puis le séjour habituel ; puis la nationalité. Un retraité qui garde sa maison, sa banque principale, son médecin et ses enfants en France, et loue un appartement à Sousse dix mois par an, n'a pas gagné d'avance : l'administration française regarde le faisceau, pas le calendrier. Le départ se prépare en déplaçant réellement le centre de sa vie, et en le documentant.

Étape 2 — La pension n'est imposable qu'en Tunisie

L'article 25 de la convention : « Les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. » « Ne sont imposables que » : c'est une compétence exclusive, pas un partage avec crédit d'impôt.

Ce qui rend cette convention singulière, c'est le sort des pensions publiques. Dans la plupart des conventions françaises, les pensions versées par l'État ou les collectivités au titre de services publics restent imposables en France. Ici, la doctrine officielle est explicite : « L'imposition des pensions publiques ou privées et des rentes viagères est réservée à l'État de la résidence du bénéficiaire (convention, article 25) » (BOFiP, BOI-INT-CVB-TUN-10, § 320). Pension civile de l'État, CNRACL, pension militaire, régime général, Agirc-Arrco, MSA, régimes des indépendants : toutes suivent la même règle. La convention n'a pas non plus d'article distinct pour les pensions de sécurité sociale, contrairement à des conventions plus récentes — elles relèvent de l'article 25 comme les autres.

Étape 3 — Faire cesser la retenue française

Votre caisse ne sait pas où vous vivez fiscalement tant que vous ne le lui prouvez pas. Elle applique donc la retenue à la source des non-résidents (art. 182 A du CGI) : après abattement de 10 %, 0 % jusqu'à 17 122 €, 12 % de 17 122 à 49 667 €, 20 % au-delà — barème 2025, réévalué chaque année.

Pour l'arrêter : une attestation de résidence fiscale visée par l'administration fiscale tunisienne (recette des finances de votre domicile), remise à chaque caisse — la plupart demandent le formulaire n° 5000, à confirmer auprès de chacune. Ce qui a été retenu avant se récupère par la déclaration de revenus française (2042, annexe 2041-E) auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, qui devient votre interlocuteur unique dès que vous avez signalé votre départ à votre centre des finances publiques.

Les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur les pensions d'un non-résident. Ils sont remplacés par la cotisation d'assurance maladie des pensionnés résidant hors de l'Espace économique européen — 3,2 % sur la pension de base, 4,2 % sur la complémentaire — qui finance votre couverture pendant vos séjours en France (voir Soins et sécurité sociale d'un retraité français en Tunisie).

Étape 4 — Ce que la Tunisie calcule

Le code de l'IRPP prévoit pour les pensions un abattement de droit commun de 25 % (art. 26). La loi de finances pour 2007 y a ajouté un abattement de 80 % pour les pensions et rentes viagères de source étrangère, à une condition : qu'elles soient « effectivement transférées en Tunisie ». La lettre ministérielle du 31 décembre 2007 lève l'ambiguïté sur les pensions partiellement transférées : « l'abattement de 80 % est effectué sur toutes les sommes ayant été effectivement transférées en Tunisie […] tandis que l'abattement de 25 % demeure applicable aux montants non transférés ».

La loi de finances pour 2026 relève l'abattement de droit commun par paliers — 30 % au 1ᵉʳ janvier 2027, 40 % en 2028, 50 % en 2029 — sans modifier les 80 % des pensions étrangères transférées. L'écart entre transférer et ne pas transférer se réduit donc, mais reste décisif.

Le revenu net ainsi obtenu est imposé au barème de l'article 36 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, applicable depuis les revenus de 2025 :

Une contribution sociale de solidarité s'ajoute ; son taux pour les personnes physiques est fixé par la loi de finances de chaque année.

Trois cas, calculés au cours du jour

Au cours d'aujourd'hui (3,378 dinar pour un euro), pour une pension intégralement transférée :

La même pension de 1 500 € non transférée aurait une base de 45 603 dinars et un impôt de 11 567 dinars, soit 19,0 %. Tout l'avantage tient dans le virement.

La déclaration se dépose avant le 5 décembre de l'année suivante, à la recette des finances du domicile, sur le revenu global — pension étrangère comprise, convertie au cours du jour de chaque transfert.

Ce qui reste imposable en France

La compétence exclusive de l'article 25 ne vaut que pour les pensions. Restent imposables en France, pour un résident tunisien :

• les revenus fonciers d'immeubles situés en France (art. 10 de la convention), au taux minimum des non-résidents (art. 197 A du CGI) ;
• les plus-values immobilières sur ces immeubles (art. 20) ;
• sur ces deux catégories, les prélèvements sociaux de 17,2 % : l'allègement à 7,5 % n'existe que pour les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, ce que la Tunisie n'est pas ;
• l'impôt sur la fortune immobilière sur le patrimoine immobilier français, la convention ne couvrant pas cet impôt (art. 9).

Les placements — assurance-vie, PER, dividendes — relèvent d'articles spécifiques (14 pour les dividendes, 18 pour les intérêts, avec des retenues à la source plafonnées) et d'une analyse produit par produit qui sort de ce guide.

Franco-Tunisiens

La convention ne connaît que la résidence. Un binational résident en Tunisie est traité exactement comme ci-dessus : pension française imposable en Tunisie seulement, abattement de 80 % s'il transfère, revenus immobiliers français imposables en France. La nationalité n'intervient qu'en dernier critère de départage de la résidence, quand tous les autres ont échoué.

Ce que ce guide ne dit pas

Il ne dit pas comment votre situation particulière sera qualifiée par l'une ou l'autre administration, ni comment traiter un départ en cours d'année, ni le sort d'un couple dont un seul membre part. Ces cas se règlent avec un conseil, les deux codes ouverts.

Pour aller plus loin

• Le guide complet : Retraite en Tunisie
• Le cours qui sert au calcul : Euro / dinar
• Envoyer sa pension au meilleur coût : Envoyer de l'argent en Tunisie

Ce guide décrit des textes à la date de dernière vérification. Il ne remplace pas un conseil fiscal sur une situation personnelle.