Conjoint tunisien d'un Français : visa long séjour, transcription du mariage, carte de résident
Le parcours du conjoint tunisien d'un ressortissant français : transcrire le mariage, obtenir le visa de long séjour, puis la carte de séjour — avec une règle propre aux Tunisiens, la carte de résident de dix ans après un an de mariage.
Pour qui
- Mariage célébré en Tunisie et transcrit sur les registres consulaires français (ou célébré en France)
- Communauté de vie effective
- Conjoint français n'ayant pas perdu la nationalité
Étapes
Avant le mariage en Tunisie : le certificat de capacité à mariage
Le conjoint français demande au consulat un certificat de capacité à mariage (CCAM) ; le consulat publie les bans et auditionne si nécessaire. Sans CCAM, la transcription ultérieure est plus longue.
Consulat de France en Tunisie2 à 3 mois avant la cérémonie
Célébrer le mariage devant l'officier d'état civil tunisien
Le conjoint étranger fournit au municipalité ses pièces (voir la fiche « Se marier en Tunisie quand on est étranger »).
Municipalité tunisienne
Transcrire le mariage
Demande au consulat avec l'acte tunisien récent, le livret, les pièces d'identité ; le consulat délivre l'acte français et le livret de famille. Sans transcription, le mariage n'est pas opposable en France.
Consulat de France
Demander le visa de long séjour « conjoint de Français »
Sur France-Visas puis au prestataire ; le visa est gratuit ; le consulat vérifie la réalité du mariage.
France-Visas puis prestataire
À l'arrivée : valider le visa, puis la carte
Validation en ligne dans les 3 mois ; à l'échéance, carte « vie privée et familiale » d'un an (350 €) ; engagement au respect des principes de la République.
ANEF, préfecture
Après un an de mariage : la carte de résident de 10 ans
L'accord franco-tunisien de 1988 prévoit la carte de résident pour le conjoint tunisien de Français après au moins un an de mariage, avec vie commune et mariage transcrit — là où le droit commun exige trois ans.
Préfecture
Pièces à réunir
Ce que ça coûte
| Libellé | Montant | Ce qui le fixe |
|---|---|---|
| Visa long séjour conjoint de Français | Gratuit | Grille France-Visas |
| Carte de séjour vie privée et familiale (1 an) | 350 € | Service-public.gouv.fr, vérifié le 1ᵉʳ mai 2026 |
| Transcription du mariage | Gratuite | Consulat |
Les pièges
- Un mariage non transcrit n'ouvre aucun droit en France : c'est la première démarche, pas la dernière.
- L'absence de CCAM avant le mariage entraîne une audition et des délais à la transcription.
- La communauté de vie est contrôlée à chaque renouvellement ; une séparation avant la carte de résident change tout.
- Entrer avec un visa court séjour puis « régulariser » coûte un droit de visa de régularisation et n'est pas garanti.
Franco-Tunisiens
C'est précisément la fiche des couples mixtes : le conjoint français peut être franco-tunisien, la procédure est identique.
Textes
- Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, art. 10 (carte de résident du conjoint de Français)
- CESEDA, art. L. 423-1 et suivants
- Code civil, art. 171-1 et suivants (mariage à l'étranger, transcription)
Points en cours de vérification
- Pratique actuelle du consulat pour les délais de transcription
Ce que cette fiche ne dit pas
Elle ne préjuge pas d'une décision individuelle de l'administration, ne remplace pas la liste de pièces publiée par l'autorité au moment de la demande, et ne couvre pas les situations particulières (mineurs isolés, dossiers contentieux, changements de statut) qui relèvent d'un conseil.
Questions fréquentes
Faut-il des ressources ou un logement comme pour le regroupement familial ?
Non. Le conjoint de Français n'est pas soumis aux conditions de ressources et de logement du regroupement familial.
Pourquoi 10 ans après un an de mariage ?
Parce que l'accord franco-tunisien de 1988 prévoit cette règle pour les Tunisiens, plus favorable que le droit commun (3 ans).
Sources
- Service-public.gouv.fr — Carte de séjour vie privée et familiale, conjoint de FrançaisOfficielleconsultée le 7 septembre 2026
- Direction générale des étrangers en France — L'accord franco-tunisienOfficielleconsultée le 7 septembre 2026
- France-Visas — frais de visa (gratuité conjoint de Français)Officielleconsultée le 7 septembre 2026
Pour aller plus loin
- Regroupement familial : faire venir son conjoint et ses enfants de Tunisie
- Apostille et légalisation : faire reconnaître un acte tunisien en France, et l'inverse
- Se marier en Tunisie quand on est étranger : pièces, certificat de capacité, publication à paraître
- Retraite en tunisie
Cette fiche décrit une procédure telle que les autorités la publient à la date de dernière vérification. Elle ne remplace ni le site officiel au moment de la demande, ni un conseil sur une situation personnelle.