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Travailler en France quand on est tunisien : ce que l'accord franco-tunisien change

Le droit commun de l'immigration professionnelle s'applique aux Tunisiens, mais l'accord-cadre du 28 avril 2008 y ajoute des voies propres : une liste de 77 métiers, un programme de jeunes professionnels, des titres saisonniers et une période de recherche d'emploi pour les diplômés.

Employeur en France (demande d'autorisation de travail en ligne), puis consulat de France en Tunisie (visa long séjour)
CoûtVisa long séjour 99 € ; taxes de titre de séjour à l'arrivée ; taxe employeur
DélaiAutorisation de travail : semaines ; visa : 2 mois en règle générale
ValiditéSelon le titre : salarié (contrat ≥ 12 mois), travailleur temporaire, jeune professionnel (18 à 24 mois)
QuandL'autorisation de travail précède toujours le visa

Pour qui

  • Un employeur en France a obtenu une autorisation de travail pour le poste
  • Pour la liste des 77 métiers : le poste relève de l'annexe I du protocole de 2008, ce qui dispense de l'examen de la situation de l'emploi
  • Jeunes professionnels : Tunisiens en début de carrière, contrat de 18 à 24 mois, dans la limite de 1 500 par an

Étapes

  1. Trouver l'employeur et qualifier la voie

    Salarié de droit commun (avec examen de la situation de l'emploi), métier de l'annexe I (sans cet examen), jeune professionnel, saisonnier, ou passeport talent pour les profils qualifiés.

    Employeur

  2. L'employeur demande l'autorisation de travail

    En ligne, avec le contrat, la fiche de poste et les justificatifs ; pour un métier de l'annexe I, il n'a pas à prouver l'absence de candidat en France.

    Plateforme du ministère de l'Intérieur

  3. Demander le visa de long séjour

    Sur France-Visas avec l'autorisation délivrée ; 99 € ; visa « salarié », « travailleur temporaire » ou « jeune professionnel » selon le cas.

    France-Visas puis prestataire

  4. À l'arrivée : valider le visa et payer les taxes

    Validation en ligne dans les 3 mois ; visite médicale OFII ; contrat d'intégration républicaine pour un premier séjour durable.

    ANEF, OFII

  5. Diplômés d'établissements français : la période de recherche d'emploi

    L'accord prévoit pour les diplômés (master, licence professionnelle) six mois renouvelables une fois pour trouver un emploi rémunéré au moins 1,5 SMIC ; ensuite, changement de statut sans opposition de la situation de l'emploi.

    Préfecture

Pièces à réunir

Ce que ça coûte

LibelléMontantCe qui le fixe
Visa long séjour99 €Grille France-Visas
Taxes de délivrance du titre de séjourSelon le titre (barème en vigueur)CGI, art. L. 436-1 et suivants du CESEDA

Les pièges

  • Chercher un visa avant l'autorisation de travail : c'est l'employeur qui commence.
  • Croire que la liste des 77 métiers dispense d'employeur : elle dispense de l'examen du marché du travail, pas du contrat.
  • Confondre l'accord de 2008 avec un droit à la régularisation : il organise des entrées, pas des séjours irréguliers.
  • Les quotas annuels (1 500 jeunes professionnels, 2 500 saisonniers) sont des plafonds, pas des droits.

Franco-Tunisiens

Sans objet : un Franco-Tunisien travaille en France comme tout Français.

Textes

  • Accord-cadre et protocole du 28 avril 2008 relatifs à la gestion concertée des migrations (décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009)
  • Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié
  • CESEDA, livre IV, titre II (séjour pour motif professionnel)

Points en cours de vérification

  • Reproduire l'annexe I (77 métiers) depuis Légifrance
  • Modalités actuelles du programme jeunes professionnels (opérateur, âge, dossier)

Ce que cette fiche ne dit pas

Elle ne préjuge pas d'une décision individuelle de l'administration, ne remplace pas la liste de pièces publiée par l'autorité au moment de la demande, et ne couvre pas les situations particulières (mineurs isolés, dossiers contentieux, changements de statut) qui relèvent d'un conseil.

Questions fréquentes

Quels sont les 77 métiers ?

Ils figurent à l'annexe I du protocole de 2008 publié au Journal officiel (décret 2009-905). La liste est reproduite dans la fiche dès sa relecture sur Légifrance.

Le programme jeunes professionnels, c'est quoi ?

Un échange encadré : un contrat de 18 à 24 mois en France pour un jeune Tunisien en début de carrière, dans la limite de 1 500 par an, avec un titre spécifique.

Sources

Pour aller plus loin

Cette fiche décrit une procédure telle que les autorités la publient à la date de dernière vérification. Elle ne remplace ni le site officiel au moment de la demande, ni un conseil sur une situation personnelle.