Apostille et légalisation : faire reconnaître un acte tunisien en France, et l'inverse
L'étape qui conditionne presque toutes les autres : un acte d'état civil, un diplôme ou un jugement ne vaut dans l'autre pays qu'apostillé, et souvent traduit. Depuis 2018, l'apostille a remplacé la légalisation consulaire entre les deux pays.
Pour qui
- Acte public (état civil, jugement, diplôme, acte notarié) émis dans l'un des deux pays, destiné à l'autre
Étapes
Obtenir un acte récent
Extrait de naissance, acte de mariage, casier judiciaire, diplôme : en original récent, délivré par l'autorité émettrice.
Municipalité, tribunal, université
Faire apostiller dans le pays d'émission
Acte tunisien : auprès de l'autorité tunisienne désignée pour l'apostille. Acte français : depuis le 1ᵉʳ mai 2025, « les demandes d'apostille relèvent des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires » (notaires.fr).
Autorité d'apostille du pays d'émission
Faire traduire par un traducteur assermenté
Pour la France : traducteur inscrit près une cour d'appel (ou traducteur assermenté tunisien accepté selon l'administration). Pour la Tunisie : traducteur assermenté tunisien. La traduction porte sur l'acte apostillé.
Traducteur assermenté
Déposer l'acte apostillé et traduit
Dans le dossier de destination ; garder des copies certifiées.
Administration destinataire
Pièces à réunir
Ce que ça coûte
| Libellé | Montant | Ce qui le fixe |
|---|---|---|
| Apostille | Tarif de l'autorité émettrice | Autorités d'apostille |
| Traduction assermentée | À la page, selon le traducteur | — |
Les pièges
- Faire traduire avant d'apostiller : la traduction doit couvrir l'apostille.
- Demander une légalisation au consulat : elle n'existe plus entre les deux pays depuis 2018.
- Un acte apostillé mais ancien est refusé par les administrations qui exigent moins de 3 mois : apostiller au dernier moment utile.
Franco-Tunisiens
Les binationaux jonglent avec des actes des deux pays : un mariage tunisien transcrit en France produit un acte français — c'est celui-là qu'on apostille pour un usage dans un pays tiers.
Textes
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (apostille) — adhésion de la Tunisie déposée le 10 juillet 2017, entrée en vigueur le 30 mars 2018
- Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 (France : transfert de l'apostille aux notaires au 1ᵉʳ mai 2025)
Points en cours de vérification
- Autorité(s) tunisienne(s) d'apostille et leurs guichets — questionnaire HCCH de la Tunisie et sites officiels tunisiens
Ce que cette fiche ne dit pas
Elle ne préjuge pas d'une décision individuelle de l'administration, ne remplace pas la liste de pièces publiée par l'autorité au moment de la demande, et ne couvre pas les situations particulières (mineurs isolés, dossiers contentieux, changements de statut) qui relèvent d'un conseil.
Questions fréquentes
Un acte de naissance tunisien doit-il encore être légalisé par le consulat de France ?
Non. Depuis le 30 mars 2018, l'apostille apposée en Tunisie suffit, avec traduction assermentée.
Où apostiller un acte français destiné à la Tunisie ?
Depuis le 1ᵉʳ mai 2025, auprès des notaires (conseils régionaux ou chambres interdépartementales), plus auprès des cours d'appel.
Sources
- HCCH — La Tunisie devient Partie à la Convention ApostilleOfficielleconsultée le 7 septembre 2026
- Ambassade de France en Tunisie — Authentification d'un document : légalisation et apostilleOfficielleconsultée le 7 septembre 2026
Pour aller plus loin
- Conjoint tunisien d'un Français : visa long séjour, transcription du mariage, carte de résident
- Regroupement familial : faire venir son conjoint et ses enfants de Tunisie
- Se marier en Tunisie quand on est étranger : pièces, certificat de capacité, publication à paraître
- Etudier en france depuis la tunisie
Cette fiche décrit une procédure telle que les autorités la publient à la date de dernière vérification. Elle ne remplace ni le site officiel au moment de la demande, ni un conseil sur une situation personnelle.